Les associations pourront être membres de communautés énergétiques

Les associations pourront être membres de communautés énergétiques

Autoconsommation et CEE

Le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique est actuellement débattu au Sénat en séance publique. Lors des débats en séance publique, un article portant sur le rôle potentiel des associations dans les communautés énergétiques a été ajouté.

Les associations comme membres légitimes des communautés énergétiques renouvelables

Les associations ne sont pas citées parmi les membres ou actionnaires potentiels desdites communautés, leur interdisant ainsi de fait la possibilité d’y participer.

Il s’agit bien ici de leur permettre de participer à une communauté en tant que membre simple, non en tant que membre éligible au contrôle effectif.

Il est vrai que les associations sont pourtant des acteurs incontournables de la dynamique de l’énergie citoyenne aujourd’hui en France et il serait dommageable qu’elles n’aient pas le droit de participer aux communautés au même titre que les citoyens, les collectivités et leurs groupements et les PME. A titre d’exemple, des associations locales sont aujourd’hui membres ou actionnaires de projets de production d’énergie renouvelable et de maîtrise de l’énergie et auraient demain toute leur place dans une communauté énergétique.

Seules certaines associations peuvent participer aux communautés d’énergie renouvelable

Les associations autorisées à participer à une communauté d’énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont :

  • des personnes physiques ;
  • les petites et moyennes entreprises ;
  • des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Un décret devra préciser les conditions de participation des associations.

Les associations peuvent-elles être membres des communautés énergétiques citoyennes ?

L’article du projet de loi ne concerne que les communautés énergétiques renouvelables et non les communautés énergétiques citoyennes.

Il ne semble pourtant pas nécessaire pour ce qui est de la participation aux communautés énergétiques citoyennes dans la mesure où le considérant 44) de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prévoit que « La participation à des communautés énergétiques citoyennes devrait être ouverte à toutes les catégories d’entités ».

Par ailleurs, le code de l’énergie, en l’état, n’interdit pas la participation des associations aux communautés énergétiques citoyennes en ce que son article L. 292-1 donne seulement une liste exhaustive des membres éligibles au contrôle effectif, et non des membres participant à la communauté sans la contrôler effectivement.


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