De nouvelles règles pour les organismes HLM souhaitant participer à une opération d’autoconsommation collective

De nouvelles règles pour les organismes HLM souhaitant participer à une opération d’autoconsommation collective

Autoconsommation et CEE

Vient de paraître le décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré. Il renouvelle les règles de participation des locataires à une opération d’autoconsommation collective portée par un organisme HLM.

De récentes évolutions de la participation à des opérations d’autoconsommation dans le cadre d’organismes HLM

L’article 41 de la loi relative à l’énergie et au climat (LEC) du 8 novembre 2019 a permis que les organismes HLM puissent être personnes morales organisatrices d’opérations d’autoconsommation collective. Cette disposition a été codifiée à l’article L. 315-2-1 du code de l’énergie, ainsi qu’à l’article L. 424-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 315-2-1 du code de l’énergie dispose en outre : « Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective ainsi que les nouveaux locataires de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective. A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. A défaut d’opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »

Les modalités devaient être précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret a été publié le 7 juillet 2021.

Les modalités d’information des locataires HLM

Le décret reprend finalement les dispositions générales de l’information aux locataires et les modalités de leur droit de retrait du code de la consommation relatives aux contrats de fourniture d’électricité. Les informations précontractuelles comportent notamment : les informations relatives au fournisseur, le prix et la durée du contrat, l’existence d’un droit de rétractation, ou encore les modalités de résiliation.

Obligation d’information

Lorsqu’une opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires, le bailleur :

  • Informe les locataires concernés du projet d’autoconsommation collective par l’organisation d’une réunion spécifique, afin de leur apporter une information sur le projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences pour les locataires souhaitant y participer. Après cette réunion, et un mois au moins avant la mise en œuvre du projet, un document contenant des informations listées ci-dessous est affiché à l’emplacement prévu à cet effet au sein de l’immeuble et remis individuellement à chaque locataire selon les modalités de communication habituellement utilisées par le bailleur. Ce document indique clairement que, durant le délai d’un mois suivant cette remise, tout locataire peut faire part au bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective ;
  • Informe chaque nouveau locataire de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective, par la remise, au plus tard lors de la signature du bail, d’un document reprenant les informations précisées ci-dessous. Le bail comporte une clause relative à l’existence d’une opération d’autoconsommation collective et mentionnant la remise de ce document. A compter de la signature du bail, le locataire dispose de quatorze jours pour faire part au bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective.

L’information doit comprendre :

  • L’identité de la personne morale organisatrice de l’opération l’autoconsommation collective ;
  • Les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne morale organisatrice ;
  • La description de l’opération d’autoconsommation collective, les modalités de répartition de l’énergie entre les locataires envisagées ;
  • Les modalités de répercussion financière de la participation à l’opération d’autoconsommation collective pour les locataires, les modes de paiement proposés et, le cas échéant, les conditions d’évolution de la répercussion financière ;
  • La durée de l’opération et les conditions dans lesquelles ses caractéristiques peuvent être modifiées ;
  • L’existence du droit de refus de participer à l’opération et de la possibilité de la quitter ou de l’intégrer ou de la réintégrer à tout moment ;
  • Une simulation de l’impact financier global pour un ou plusieurs ménages types d’une participation à l’opération d’autoconsommation collective, exprimée en euros par an. Les hypothèses de calcul sont jointes à la simulation. Il est précisé que cette simulation est informative et ne constitue pas un engagement contractuel ;
  • Le délai du préavis avant de pouvoir sortir de l’opération d’autoconsommation ;
  • Les situations rendant possible la sortie d’un participant de l’opération d’autoconsommation collective à l’initiative de la personne morale organisatrice, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette décision.
  • L’information doit être adaptée, lorsque le bailleur en a connaissance, aux handicaps des locataires.
  • Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition des locataires et futurs locataires par écrit ou sur support durable. Elles font l’objet d’un affichage à l’emplacement prévu à cet effet au sein de l’immeuble pendant toute la durée de l’opération.

En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l’opération d’autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l’impact économique individuel induit par cette modification en organisant une réunion ainsi que par voie d’affichage.

Modalités de refus de participer

Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l’opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exprimant de manière dénuée d’ambiguïté sa volonté de ne pas, ou de ne plus, participer à l’opération d’autoconsommation collective.
Un locataire ayant refusé de participer ou s’étant retiré de l’opération d’autoconsommation collective peut ultérieurement faire part au bailleur, selon les mêmes formes, de sa volonté d’y participer.
Le bailleur peut permettre au locataire de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet ou sur l’espace numérique personnel du locataire, un formulaire ou une déclaration permettant de faire part de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective, de sa volonté de la quitter ou de l’intégrer. Le bailleur accuse alors réception au locataire de sa déclaration, sans délai et sur un support durable.
La décision du locataire ou futur locataire de refuser de participer à l’opération d’autoconsommation collective, de la quitter ou de l’intégrer n’a pas à être motivée.

Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective, la réception de l’information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l’opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l’opération. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s’accorder sur un délai inférieur.
Toutefois, la résiliation du bail entraîne automatiquement l’interruption de la participation du locataire à l’opération d’autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n’ait à en formuler explicitement la demande.
Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l’opération d’autoconsommation collective ou qui s’en était retiré fait part au bailleur de son souhait d’y participer ou d’y participer à nouveau, le bailleur peut indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu’au terme d’un délai de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à six mois.


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