Recharge de véhicules électriques en copropriété : le mécanisme de préfinancement se précise

Recharge de véhicules électriques en copropriété : le mécanisme de préfinancement se précise

La convention à passer entre GRD et bailleurs/copropriétaires d’immeubles collectifs pour le préfinancement d’infrastructures de recharge prend forme. Pour rappel, le projet de loi « climat et résilience » prévoit le préfinancement de ces installations par le TURPE – c’est-à-dire initialement par les gestionnaires de réseaux.

En effet, l’accélération du déploiement d’infrastructures de recharge dans des immeubles collectifs est indispensable au développement de la mobilité électrique. 90 % des recharges se font à domicile et 44 % des foyers français vivent en résidentiel collectif. Néanmoins, le coût initial du raccordement d’infrastructures de recharge collectives constitue un frein à leur installation à grande échelle. Ce nouveau mécanisme de préfinancement constitue une réponse à cette problématique qui est spécifique aux immeubles collectifs.

Le Sénat précise l’essentiel

Dans le cadre du préfinancement, le GRD et la copropriété devront conclure une convention de raccordement. Celle-ci détermine notament les contributions à payer par les foyers demandant un branchement individuel à l’infrastructure collective. Grâce à ces contributions pour les point de recharge individuels, le GRD est remboursé, petit à petit, pour le préfinancement du branchement collectif.

Après la 1ère lecture du projet de loi au Sénat, le texte est plus précis s’agissant de la convention de raccordement :

  • La convention de raccordement doit préciser les délais d’installation. Ce délai ne peut être supérieur à six mois à compter de l’acceptation de la convention, sauf en cas de contraintes techniques. Le non-respect de ce délai peut donner lieu au versement d’indemnités par le GRD selon un barème à fixer par décret.
  • La convention précise égelament les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le GRD. Par exemple, les coûts relatifs à l’achat d’une borne ou la souscription à un abonnement d’électricité en offre de marché.
  • La convention indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels.

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