Autoconsommation : une loi pour ratifier l’ordonnance traitant de l’autoconsommation

Autoconsommation : une loi pour ratifier l’ordonnance traitant de l’autoconsommation

Autoconsommation et CEE

Le cadre juridique applicable à l’autoconsommation a profondément évolué en 2021. En effet, le paquet législatif européen intitulé « Une énergie propre pour tous les européens » a été transposé en droit français par plusieurs textes. Parmi ces textes, une ordonnance du 3 mars 2021 traitait particulièrement de ce sujet. Le Gouvernement a déposé le 26 mai 2021 au Sénat un projet de loi venant ratifier cette ordonnance.

Autoconsommation : rappel des évolutions

L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, est à l’origine de plusieurs évolutions du cadre juridique applicable à ce type de consommation/production d’électricité. Ces évolutions entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Extension de la définition de l’autoconsommation individuelle aux opérateurs d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques ouvertes au public qui approvisionne en tout ou partie, pour les besoins de son activité, auprès d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable qu’il exploite située sur le même site.
  • Suppression de la condition relative au raccordement à un réseau basse tension pour bénéficier de l’autoconsommation collective étendue.
  • Que ce soit pour la définition de l’autoconsommation individuelle et celle de l’autoconsommation collective, l’ordonnance apporte la précision selon laquelle l’activité d’autoconsommation ne peut constituer, pour l’autoconsommateur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
  • Suppression du caractère expérimental de l’autoconsommation collective étendue.
  • Permission aux autoproducteurs d’électricité d’origine renouvelable de bénéficier des garanties d’origine de l’électricité autoconsommée, même lorsqu’ils bénéficient d’un soutien de l’Etat, ces garanties d’origine étant la propriété de l’Etat.

Ratification de l’ordonnance

Un projet de loi déposé au Sénat le 26 mai 2021 vient ratifier l’ordonnance précitée du 3 mars 2021. Si l’exercice peut-être purement formel, il n’est pas rare que les parlementaires profitent de ces lois de ratification pour modifier le contenu des ordonnances ou ajouter de nouvelles dispositions.

L’agenda parlementaire attaché à ce texte n’est pas encore précisé. Energie-Formation suivra de près dans les semaines à venir les débats sur ce texte pour identifier les évolutions juridiques portant sur l’autoconsommation.


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