Autoconsommation d’électricité : point sur les nouveautés dans le projet de loi climat (Sénat première lecture en commission)

Autoconsommation d’électricité : point sur les nouveautés dans le projet de loi climat (Sénat première lecture en commission)

Autoconsommation et CEE

L’actualité juridique de l’autoconsommation d’électricité reste dense ! Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est actuellement en débat au Parlement. Il comporte plusieurs articles traitant de l’autoconsommation d’électricité. Energie-Formation fait le point sur les nouveautés après la fin des travaux de la commission du Sénat en première lecture.

L’autoconsommation d’électricité comme objectif de valorisation économique de l’eau

L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez des particuliers pouvant développer de l’autoconsommation ou des contrats de petites injections à moins de 36 KVA (dizaines de milliers de sites équipables en France). Cette énergie bas-carbone et locale apporte une contribution non négligeable à la transition énergétique et le projet de PPE 2019-2028 a prévu un volet de rééquipements des ouvrages déjà en place, ce qui ne crée pas d’impacts écologiques sur les rivières. Mais aujourd’hui, ces petites puissances sont négligées dans les textes de planification de l’eau et rencontrent divers obstacles dans les instructions administratives.

Afin de favoriser la relance hydro-électrique des moulins, forges et autres ouvrages autorisés présents sur les rivières, l’article 22 bis D prévoit une modification du 5° aliéna du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques. En effet, le Code de l’environnement prévoit des règles strictes en matière de gestion de l’eau. Ces règles doivent néanmoins prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. A ce titre, l’article vise à ajouter l’autoconsommation d’électricité comme une valorisation de l’eau comme ressource économique possible.

Cela vise à sanctionner une réalité : l’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux en France (des dizaines de milliers, notamment des moulins), surtout dans les têtes de bassins versants où ils représentent une puissance intéressante par rapport à la faible démographie. Cet amendement vise aussi à clarifier la doctrine publique : les services de l’État ne tiennent pas aujourd’hui un discours clair et cohérent sur le sujet, certains sites ayant des encouragements et d’autres non, dans des conditions pourtant tout à fait similaires. Il appartient donc d’affirmer que, comme pour le solaire, le biogaz ou d’autres sources d’énergie, même les petites puissances hydro-électriques sont d’intérêt dans le cadre de la transition bas carbone.

Bailleurs sociaux : une extension des personnes pouvant participer à une opération d’autoconsommation collective

L’article 22 bis G modifie l’article L. 315-2-1 du Code de l’énergie en prévoyant que l’opération d’autoconsommation collective peut réunir non seulement un organisme d’habitations à loyer modéré et ses locataires mais également désormais des personnes physiques ou morales tierces.

Dès lors, les règles de l’autoconsommation collective d’électricité en HLM sont assouplies pour permettre de faire entrer des personnes autres que seulement les locataires.

Un renforcement du rôle des collectivités territoriales

L’article 22 bis G confie aux autorités organisatrices de l’énergie (AODE) une mission de veille des opérations d’autoconsommation collective conduites sur leur territoire.

Il prévoit en effet que l’AODE peut assurer une mission de coordination auprès des personnes morales organisatrices des opérations d’autoconsommation collective réalisées sur son territoire.

À ce titre, elle concourt à ce que le développement des communautés d’énergie renouvelable ou des communautés énergétiques citoyennes s’effectue dans le respect de la péréquation tarifaire, du financement du réseau public de distribution d’électricité et de la protection des consommateurs.

Il est à noter qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, devra déterminer les modalités d’application.

Extension du domaine de compétence du Médiateur national de l’énergie à l’autoconsommation d’électricité

L’article 22 bis G permet au Médiateur national de l’énergie de connaître de différends afférents à des contrats comportant des stipulations afférents à des opérations d’autoconsommation individuelle.

En effet, il modifie l’article L. 122-1 du Code de l’énergie en y ajoutant (en gras) : Le médiateur national de l’énergie « ne peut être saisi que de litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d’autoconsommation individuelle, en application de l’article L. 315-1. Ces contrats doivent avoir déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l’acheteur concerné, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. »


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